CIL Bretagne - Comité Interprofessionnel du Logement de Bretagne

Mise à jour le : 08/05/2008
Lettre d'information aux entreprises
Devenir locataire LOCA-PASS
CIL Bretagne : aides Loca-pass®Avance du dépôt de garantie (AVANCE LOCA-PASS®)
Lors de l’entrée en location, votre propriétaire vous demandera un dépôt de garantie communément appelé « CAUTION » : il est désormais depuis le 9 février 2008 au maximum de un mois de loyer en principal dans les secteurs "Privé et HLM".
Grâce à l’Avance Loca-Pass®, le CIL BRETAGNE financera votre "caution" sous la forme d’un prêt remboursable mensuellement :
  • Ce prêt est plafonné à 2 300 €
  • Vous ne commencerez à le payer que 3 mois après être entré dans le logement, par petites mensualités, sans frais et sans intérêts !!! (minimum 15 € par mois pouvant être échelonné sur 36 mois maximum)
  • La demande d’avance pour votre caution peut être faite au plus tard deux mois après la date d’entrée dans les lieux. 
  • Le virement de la somme correspondante est effectué sur votre compte ou à votre demande sur celui du bailleur.

BENEFICIAIRES de l'Avance Loca-Pass®

Tout locataire entrant dans un logement privé ou social, salarié ou non, quel que soit son âge, répondant aux critères ci-dessus et qui aura honoré des engagements antérieurs de même type, bénéficiera automatiquement de l'avance loca-pass@
 
Si vous quittez le logement avant la fin de votre prêt, vous nous rembourserez la somme restante sous 3 mois.
N.B : Cette avance n’est pas cumulable avec celle accordée par le Fond de Solidarité Logement (FSL). 

La garantie de paiement du loyer et des charges (GARANTIE LOCA-PASS®)

La garantie de paiement de loyer et charges est un engagement donné par le CIL Bretagne à votre bailleur d’assurer le paiement du loyer et charges locatives, et ce pendant 3 ans à compter de l’entrée dans les lieux.
Cette caution solidaire couvre au maximum 18 mois de loyers et charges locatives.
Le bénéficiaire de cette garantie s’engage à rembourser sur une période de 3 ans maximum au CIL BRETAGNE l’avance réalisée et ce à un taux de 0 %.
N.B : Cette garantie n’est pas cumulable avec celle accordée par le Fond de Solidarité Logement (FSL).

BENEFICIAIRES de la Garantie Loca-Pass®
  • Salarié du secteur privé, non agricole, quelle que soit votre ancienneté ou la nature de votre contrat de travail.
  • Jeunes de moins de 30 ans,  en formation professionnelle, en recherche d'emploi (chômeur), en situation d’emploi quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, CNE….., dans le secteur privé ou agricole, y compris les fonctionnaires non-titularisés).
  • Etudiants  justifiant soit d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande, soit d'un ou plusieurs CDD d'une durée cumulée minimale de 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande, soit d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande.
  • Etudiants  justifiant d'une bourse d'Etat
Les étudiants ont la possibilité de transmettre une demande sur présentation de la notification conditionnelle de bourse.

 

Vous pouvez également si vous préférez télécharger votre demande d'aide Loca-Pass
Télécharger votre demande Loca-Pass
LA GARANTIE DE RISQUE LOCATIF (PASS GRL®)

La garantie des risques locatifs assure au bailleur privé une meilleure garantie contre les impayés et favorise l'accès au logement pour tous.

C'est un contrat d'assurance souscrit volontairement par le bailleur, à ses frais, afin de garantir pendant toute la durée du bail les risques d'impayés de loyer et de charges ainsi que les détériorations dans le logement.

Grâce au PASS GRL ®, le locataire peut accéder au logement locatif privé qu'il a choisi sans fournir de caution et/ou se maintenir dans son logement et bénéficier d'un accompagnement social

BENEFICIAIRES DU PASS GRL®

 Les locataires d'un logement du secteur PRIVE, salariés en CDD, en CDI, intérimaire, les professions indépendantes, les demandeurs d’emploi, les retraités, les jeunes les bénéficiaires de minima sociaux …) remplissant l’un des critères suivants :

• Etre en CDI et avoir un taux d’effort (loyer net d’APL / revenus) compris entre 33 et 50 %.
• Etre en CDD ou autre contrat de travail et avoir un taux d’effort maximum de 50 %.
• Ne pas pouvoir fournir une caution personne physique ou morale exigée par votre bailleur
Vos interlocuteurs habituels vous renseigneront sur les démarches à accomplir.
Vous pouvez le souscrire en ligne sur  http://www.grlgestion.fr l’éditer pour le présenter à un bailleur privé qui se mettra en contact avec une des compagnies d’assurances proposant la GRL

Pour les locataires déjà installés, le bailleur peut souscrire le PASS-GRL® à tout moment sous réserve qu’aucun incident de paiement ne soit intervenu au cours des 6 derniers mois pendant 2 mois consécutifs.
Bailleurs et locataires, pour plus d’information sur le PASS GRL® consultez le site http://www.passgrl.fr