CIL Bretagne : caution loca-pass®, garantie loca-pass®, aides loca-pass®, mobili-pass®, pass-travaux®, 1% logement, 1% patronal, prêt taux 0, cil-pass mobilité®, cil-pass assistance®.

Toute entreprise privée (hors secteur agricole) occupant 20 salariés ou plus est soumise à l’obligation de verser sa participation à l’effort de construction.

Montant du versement ?
Cette cotisation, fixée à 0.45% des rémunérations versées l’année N-1 se décompose de la manière suivante :

• 8/9ème, soit 0.40% au titre du régime général (affecté au logement de tous les salariés)
  
  
• 1/9ème, soit 0.05% affecté en priorité au logement des travailleurs immigrés et des salariés en difficulté
  
  
• Le 1/9ème est au titre du régime prioritaire et doit obligatoirement être versé sous forme de subvention.

Etes-vous éxonéré ?
Les entreprises qui ont franchi le seuil de 20 salariés bénéficient de 3 années d’exonérations, puis d’une réduction de 75% la 4ème année, de 50% pour la 5ème, et de 25% pour la 6ème.

Tableau des règles d’assujettissement suivant l’année de franchissement du seuil des 20 salariés :

Quand verser ?
IMPORTANT : cette cotisation doit être versée chaque année avant le 31 décembre (sous peine de pénalité fiscale)

Quelle masse salariale prendre en compte ?

• Une fraction du salaire de l'apprenti, fixée à 11% du SMIC en métropole et 20% dans les DOM, est exonérée de la PEEC. Par ailleurs, il est rappelé que les rémunérations versées aux apprentis pas les entreprises qui emploient au plus 20 salariés sont exonérées de la PEEC.
  
  
• Jusqu'au terme prévu par le contrat (CDD) ou à défaut jusqu'à l'expiration d'une période de 2 ans à compter de sa conclusion, les titulaires de contrats de travail définis aux articles L 981-1, L 981-6 et L 981-7 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise.
  
  
• Si le contrat est un CDI, les bénéficiaires de contrats initiative-emploi ne sont pas pris en compte dans l'effectif jusqu'à l'expiration d'une période de 2 ans à compter de la date d'embauche.
  
  
• Les entreprises qui emploient des salariés intermittents ou travaillant à domicile ne sont assujetties à la PEEC que si elles remplissent simultanément les 2 conditions :

- Emploi d'au moins 20 salariés

- Montant total des salaires versés pendant l'année de référence au moins égal à 180 fois le SMIC mensuel moyen